Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellement
Renouvellement de bail du 1er octobre 2017 – Hôtel 3 étoiles – Méthode hôtelière – TSR 13,5 %
(Loyers commerciaux Saint-Etienne 17/1703204, 14 février 2019) Loyers commerciaux Saint-Étienne 17/1703204, 14 février 2019, SARL Versus c./ SCI X.
“L’expert judiciaire retient un taux de prélèvement de 12 % repris par la SARL Versus que le pourcentage de chiffre d’affaires théorique à retenir se situe en province entre 12 % et 15 %. Il ajoute qu’il utilise la méthode hôtelière avec les critères d’origine dès lors que l’exploitation de l’hôtel à la date du renouvellement reste plutôt conforme à celle-ci”.
“L’expert amiable retient un taux de 18 % repris par la SCI X., lequel correspond davantage à celui de la grille de la méthode hôtelière actualisée (AJDI octobre 2016) non retenue par l’expert judiciaire”.
“Au regard de ces éléments, spécialement des motifs de l’expert judiciaire, il convient de retenir un taux de 13,50 %”.