Renouvellement de bail – Fixation indemnité d’éviction – Magasin à l’enseigne “Mr Bricolage” – Perte de la valeur du fonds (oui) – Indemnité accessoire sur justificatifs (oui)

“Ces éléments démontrent que même si le contexte économique était difficile, le préjudice subi par le preneur est bien en lien de causalité direct et certain avec le congé donné par le bailleur qui a empêché d’une part d’envisager les travaux de modernisation nécessaires qui pouvaient permettre, compte tenu de la zone de chalandise favorable du magasin, de lutter contre la concurrence des nouvelles installations, et d’autre part d’envisager la cession au profit d’un adhérent du groupe, alors que la difficulté économique du groupe avait pour origine les magasins intégrés tel qu’était celui de Quimper et que cette cession était impossible du fait du congé.
La SCI Jules Verne n° 8 ne peut par ailleurs critiquer l’attitude de la société SADEF qui a pris les dispositions en fonction du congé qui lui a été donné le 23 mars 2012 et pour lequel un droit de repentir irrégulier a été exercé le 5 juin 2013”.
“elle [l’indemnité principale] est égale à la valeur marchande du fonds sans pouvoir être inférieure à la valeur du droit au bail des locaux, élément incorporel du fonds de commerce, qui constitue la valeur plancher”.
“C’est en conséquence, à juste titre que les premiers juges, se fondant sur la moyenne du chiffre d’affaires des années 2010, 2011, 2012, soit la somme de 2 094 883 e et le taux de 28,5 % retenu par l’expert, qui tient compte à juste titre de la baisse d’activité en 2012 et qui n’est pas utilement contredit par le rapport de M. De K qui retient un taux de 10 % qui ne correspond à aucun des chiffres planchers des fourchettes déterminées, ont évalué le montant de l’indemnité principale à 597 000 e. Le jugement sera confirmé à ce titre”.
“Alors que ces licenciements ont pour cause le refus du renouvellement du bail, il est justifié de mettre à la charge du bailleur le coût réel de ceux-ci supporté par le preneur, y compris le coût du plan social ainsi que les frais annexes d’expert-comptable et de cellule de reclassement, à savoir la somme de 495 000 e retenue par le jugement dont appel dont la SADEF demande confirmation sur ce point”.