Renouvellement de bail – indemnités d’eviction – Vente et réparation automobile – Perte de fonds (oui) – indemnités accessoires (oui)

“Suivant les usages, la valorisation du fonds est habituellement déterminée à partir du chiffre d’affaires moyen réalisé au cours des derniers exercices, auquel est appliqué un pourcentage variable selon la situation du fonds et la nature de ses activités”.
“Elle peut également être recherchée au travers de la rentabilité du fonds, sur le fondement de son excédent brut d’exploitation (EBE)”.
“C’est également à juste titre que Mme [V], dans sa mission d’expertise judiciaire a d’une part utilisé les résultats comptables de la société [T] au cours des exercices 2014, 2015 et 2016, d’autre part procédé à deux évaluations croisées selon les deux méthodes rappelées”.
“Aucune des critiques développées sur le travail de l’expert n’étant pertinente, le jugement sera confirmé en ce qu’il a retenu l’évaluation de l’indemnité principale proposée par Mme [V] à hauteur de 120 000 €, sur la base des résultats concordants des deux méthodes”.
“L’activité de gardiennage étant complémentaire à celles autorisées par le bail, son adjonction ne constitue pas une violation des conditions du bail, ni un motif grave et légitime exonérant le bailleur du paiement de l’indemnité d’éviction”.
“Le fonds de commerce étant perdu, la société [T] ne peut se prévaloir d’aucun trouble commercial dans la poursuite de son exploitation puisqu’elle devra entreprendre l’exploitation d’un nouveau fonds”.
“Si l’éviction de la société [T] entraîne la perte de son fonds de commerce et si l’indemnité principale qui lui est allouée est destinée à couvrir le coût de rachat d’un fonds équivalent, elle devra supporter des frais liés à sa réinstallation dans d’autres locaux (aménagements spécifiques, travaux)”.
“Pour autant, en l’absence de justificatifs et de perspectives actuelles de rachat, il s’agit d’un préjudice éventuel qui ne peut donner lieu à réparation”.