Résiliation triennale – Manquement au devoir de loyauté contractuelle (oui)

“Ayant relevé que la dissolution de la société La Maison de Charlotte avait entraîné la transmission universelle de son patrimoine à son associé unique, la société Orpéa, qui s’était substituée à elle dans tous ses droits et obligations, la Cour d’appel a légalement justifié sa décision” (1er moyen).
“Ayant relevé par motifs propres et adoptés que la conclusion des baux commerciaux s’inscrivait dans une opération de défiscalisation et que la société Orpéa n’ignorait pas que le régime fiscal favorable, dont les bailleurs devaient bénéficier, serait compromis en cas de cessation de la location des biens en meublé et retenu qu’en insérant dans les baux une clause réservant la faculté au preneur de donner congé à l’issue de la première période triennale et en faisant usage de cette prérogative contractuelle, la société Orpéa avait manqué au devoir de loyauté contractuelle, la Cour d’appel, qui n’a ni modifié l’objet du litige ni violé le principe de la contradiction et qui n’avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision” (2e moyen).