Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage – Solidarité du fabricant d’un ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement – Définition et portée d’un élément pouvant entraîner la responsabilité solidaire (EPERS) du fabricant

Ayant constaté d’une part, que des panneaux isothermes, commandés par le locateur d’ouvrage, avaient été fabriqués sur mesure, une fois leurs dimensions déterminées, afin de répondre à des exigences sanitaires et thermiques spéci- fiques, d’autre part, que les aménagements effectués sur le chantier étaient conformes aux prévisions et directives du fabricant, et que les panneaux conçus et produits pour le bâtiment en cause avaient été mis en œuvre sans modifica- tion, la Cour d’appel en a exactement déduit que le fabricant était solidaire- ment responsable des obligations mises à la charge du locateur d’ouvrage.