Service collectif – Gardien – Mise à disposition d’un logement de fonction – Partie privative – Prêt à usage – Congé pour reprise du logement – Départ volontaire (non) – Expulsion du syndicat des copropriétaires

Le syndicat des copropriétaires soutient à tort que la gardienne est logée dans une partie commune de l’immeuble. Le propriétaire du lot n° 2 à l’origine de la mise en copropriété de l’immeuble a mis son lot n° 2 à disposition du syndicat des copropriétaires pour constituer le logement de fonction de la gardienne. Ce propriétaire délivre quelques années plus tard, un congé au syndicat des copropriétaires pour reprise du lot n° 2.

Le syndicat des copropriétaires à défaut de libération volontaire, est expulsé et condamné à verser une indemnité d’occupation.
La demande de dommages et intérêts du copropriétaire à l’égard du syndicat est rejetée.