Jurisprudences Copropriété › Servitude
Servitude – Constitution d’une servitude sur le fonds du syndicat – Vente d’immeuble à construire – Mandat de l’article R.261-5 du Code de la construction et de l’habitation mentionné au règlement de copropriété et dans les actes de vente – Nullité en l’absence de décision de l’assemblée générale
(Cass. civ. 3è, 28 octobre 2009) Cass. civ. 3e, 28 oct. 2009, arrêt no 1233 FS-D, Synd. Copr. les Terrasses de Sextius à Aix en Provence c./ Sté Lapierre Lunel et autre
Le mandat donné au vendeur d’immeuble à construire, en application de l’article R 261-5 du Code de la Construction et de l’Habitation, par le règlement de copropriété et les actes de vente est nul en l’absence de décision de l’assemblée générale des copropriétaires.