Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrage
Sinistre – Indemnisation – Qualité à agir – Défaut – Résolution de la vente de l’immeuble assuré
(Cass. civ., 18 octobre 2018)
L’acquéreur d’un immeuble n’a plus qualité à agir en paiement des indemnités d’assurance contre l’assureur garantissant les dommages à l’ouvrage après la résolution de la vente.