Jurisprudences Copropriété › Statut › Application
Statut – Application – Absence de règlement de copropriété – Lots individualisés – Vente
(Cass. civ. 3è, 17 novembre 2010) Cass. civ. 3e, 17 nov. 2010, arrêt no 1357 FS-P+B, pourvoi A10-11287, Agnès c./ Sci Cast & autres
L’absence de rédaction et de publication d’un règlement de copropriété ne fait pas obstacle à la vente de lots de copropriété dès lors qu’ils étaient individualisés et qu’il n’en résultait aucune confusion avec les lots de l’autre copropriétaire.