Syndic – Cessation du mandat – Obligation de transmission des documents et archives du syndicat – Condamnation sous astreinte (non)

Cet arrêt confirmatif illustre les difficultés que peut rencontrer le syndic nou- vellement désigné lors de la transmission des pièces détenues par le précédent syndic qui a exercé ses fonctions pendant 10 ans.
Le nouveau syndic, la société Solafim et le syndicat des copropriétaires ont assigné, sans succès, l’ancien syndic, afin d’obtenir sa condamnation sous astreinte à lui communiquer un certain nombre de pièces.

C’est en considération de l’appréciation souveraine par la cour d’Aix-en- Provence de la valeur et de la portée des éléments de faits produits, des uni- tés d’archives remises, que la Cour d’appel n’a pas fait droit aux demandes de condamnation de l’ancien syndic.