Jurisprudences Copropriété › Syndic › Responsabilité
Syndics – Responsabilité – Travaux urgents (non) – Irrecevabilité de l’action du copropriétaire
(Cass. civ. 3e, 23 mars 2022)
Le syndic, mandataire du syndicat des copropriétaires, ne peut se voir repro- cher à titre personnel une responsabilité alors que l’action introduite à son encontre sur le fondement de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 porte sur des travaux incombant au syndicat des copropriétaires et ne présentant pas le caractère de travaux urgents.