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Syndic – Contrat type – Annulation de certaines dispositions

J.-R. Bouyeure. Docteur en droit. Avocat honoraire à la Cour

(Conseil d’État, Section du contentieux, 9e et 10e chambres réunies, 5 octobre 2016) Conseil d’État, N° 390465 ECLI:FR:CECHR:2016:390465.20161005 Inédit au recueil Lebon, 9e-10e chambres réunies M. Simon Chassard, rapporteur Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public SCP Bore, Salve De Bruneton, avocats