Jurisprudences Copropriété › Syndic › Contrat-type
Syndic – Contrat type (non) – Contrat avec un copropriétaire – Clause abusive – Directive 93/13/CEE du Conseil
(CJUE, 8e Ch., 27 octobre 2022)
La Cour de justice de l’Union européenne est saisie d’une question préjudicielle portant sur l’application de la directive 93/13/CEE du Conseil concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.
La question porte sur la qualité de consommateur, au sens de la réglementation européenne, d’un copropriétaire personne physique qui contracte avec un syndic de copropriété.
La décision de la CJUE précise les conditions nécessaires pour que le copropriétaire soit considéré comme un consommateur afin qu’il bénéficie de la protection de la directive 93/13/CEE qui définit les clauses abusives, réputées non écrites au sens des articles L. 241-1 et suivants du Code de la consommation.