Moteur de recherche N° 502 Octobre 2016 page 55

Copropriété › Syndic › Responsabilité

Syndic – Responsabilité – Appel de fonds injustifié – Préjudice subi – Travaux urgents – Absence de convocation immédiate de l’assemblée

(Cass. civ. 3e, 9 juin 2016)

Doit être cassé l’arrêt qui rejette la demande de dommages et intérêts formée par un copropriétaire à l’encontre du syndic au motif qu’il n’apporte aucun élément permettant de considérer qu’il aurait subi un préjudice personnel tout en reconnaissant que l’appel de fonds injustifié de la part d’un syndic auprès d’un copropriétaire entraîne nécessairement un préjudice personnel à celui-ci.

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