Jurisprudences Copropriété › Syndic › Responsabilité
Syndic – Responsabilité – Exécution de travaux – Vérification de la situation financière de l’entreprise – Négligence prétendue (non) –
CA Paris Pôle 4 – Ch 2 – 17 sept - 2014 CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 17 sept. 2014, RG 12/23637
Ne commet pas de faute le syndic qui confie un marché de travaux à l’entreprise choisie parmi plusieurs autres par l’assemblée générale.
Le syndic n’a pas à vérifier la situation financière d’une telle entreprise alors qu’au moment où elle a été choisie rien ne laissait présager qu’elle serait quelques mois plus tard en difficulté et serait mise en liquidation judiciaire.