Syndic – Responsabilité – Syndicat condamné à exécuter des travaux d’étanchéité – Omission de mettre à l’ordre du jour les appels de fonds nécessaires et l’autorisation d’ester en justice – Inexécution des travaux – Négligence fautive

1 - Le syndicat des copropriétaires ayant été condamné en référé à exécuter des travaux d’étanchéité sous astreinte, commet une faute dans l’exécution de son mandat le syndic qui ne met à l’ordre du jour ni les appels de fonds nécessaires à l’exécu- tion des travaux ni l’autorisation d’ester en justice et qui ne procède pas à l’exécution desdits travaux.
2 - Le nouveau syndic qui, bien que disposant d’un délai suffisant, ne régularise pas la procédure en garantie décennale introduite par le syndicat avant l’expiration du délai fait perdre au syndicat une chance d’être indemnisé de l’intégralité de son préjudice.