Syndic – Responsabilité – Travaux – Travaux supplémentaires non approuvés en assemblée générale – Paiement par le syndic – Responsabilité obligation de garantie

Le syndic qui règle à une entreprise des travaux supplémentaires non approuvés en assemblée générale commet une faute lourde à l’égard du syndicat et doit garantie de leur montant à ce dernier.
“La Cour :
Sur le moyen unique, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches réunies, ci-après annexé :
Attendu qu’ayant relevé, dans les rapports entre le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Clos de Montreuil (le syn- dicat) et la société Abside, chargée, par marché à forfait, de travaux de réfection des façades de la résidence, que les travaux supplémentaires nécessaires, d’un montant de 91 469,94 €, soit un surcoût de l’ordre de 30 %, dont le syndicat avait été informé lors de l’assemblée générale qui s’était tenue le 21 janvier 2002, avaient fait l’objet de deux situations, comportant chacune, d’une part, le montant du marché de base, d’autre part, celui des travaux supplémentaires et avaient été intégra- lement réglées après leur réalisation par le syndic, la société L., qui avait en outre affirmé dans deux lettres adressées à l’ar- chitecte que ces travaux supplémentaires avaient été autorisés par cette assemblée générale, et, dans les rapports entre le syndicat et le syndic, que la somme réglée pour ces travaux par la société L. l’avait été sans autorisation de l’assemblée géné- rale, la Cour d’appel, qui ne s’est pas fondée sur la novation, et qui a, sans se contredire, pu en déduire qu’engagé par les agissements de son mandataire, la société L., le syndicat avait, dans ses rapports avec la société Abside, démontré son inten- tion de sortir du forfait, mais que la société L. avait, dans ses relations avec son mandant, commis une faute, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
...
Par ces motifs : Rejette le pourvoi”.