Jurisprudences Copropriété › Syndic › Cessation du mandat
Syndic – Révocation avant le terme du mandat – Droit à indemnité – Recherches nécessaires
(Cass. civ. 3è, 8 mars 2018) Cass. civ. 3e, 8 mars 2018, pourvoi 17-12.506
Doit être cassé le jugement qui rejette la demande d’indemnité formée par un syndic en raison de la désignation par l’assemblée générale d’un autre syndic avant le terme de son mandat sans rechercher si ce syndic a commis un manquement à ses obligations de nature à justifier sa révocation sans indemnité.