Jurisprudences Copropriété › Syndic › Mandat
Syndic 1 – Nullité du mandat – Conséquence – Demande d’annulation d’une assemblée générale convoquée par un syndic dont le mandat est nul de plein droit – Nécessité d’une mise en cause du syndic. 2 – Dispense d’ouverture d’un compte séparé – Nécessité de préciser la durée de la dispense
(Cass. civ. 3è, 25 oct. 2018) Cass. civ. 3e, 25 oct. 2018, arrêt n° 957 FS-P+B+I, pourvoi G 17-20.131
1 - La demande en annulation d’une assemblée générale en raison de la nullité de plein droit du mandat du syndic pour défaut d’ouverture à l’expiration du délai de 3 mois suivant sa désignation d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat implique qu’il soit statué contradictoirement à l’égard du syndic sur le manquement qui lui est reproché.
2 - Est irrégulière la résolution de l’assemblée générale dispensant le syndic d’ouvrir un compte séparé dès lors que la durée de cette dispense n’est pas fixée.