Charges – Recouvrement – Saisie immobilière – Habilitation du syndic – Absence de titre exécutoire à la date de l’assemblée – Validité – Absence d’abus de droit

L’autorisation donnée par l’assemblée générale au syndic d’engager une procédure de saisie immobilière sur les lots d’un copropriétaire défaillant est valablement accordée même si le syndicat ne dispose pas encore à l’égard du défaillant d’un titre exécutoire à la date de l’assemblée.
Aucune disposition légale n’exige que la décision de l’assemblée générale énonce de manière exacte le montant des sommes dont le copropriétaire défaillant est débiteur.
Dès lors que depuis plusieurs années le copropriétaire débiteur règle de manière irrégulière et insuffisante les charges contraignant la copropriété à engager plusieurs procédures pour en obtenir le règlement ne commet pas d’abus de droit le syndicat qui se ménage la possibilité de vendre deux lots du débiteur alors qu’un seul suffirait à couvrir la dette et alors même que l’un des deux lots est le domicile de ce dernier.