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Association syndicale libre – Mise en conformité des statuts – Pouvoirs du juge judiciaire de vérifier la conformité des statuts aux dispositions impératives de la loi – Perte du droit d’agir en justice en l’absence de conformité (Cass. civ. 3e, 13 sept. 2018)
(Cass. civ. 3è, 13 sept. 2018) Cass. civ. 3e, 13 sept. 2018, arrêt n° 848 F-D, pourvoi J 17-22.041
Il appartient au juge judiciaire de vérifier la mise en conformité effective des statuts d’une ASL avec la nouvelle réglementation conditionnant le recouvrement, par l’ASL, de son droit d’agir en justice, le récépissé délivré par le Préfet n’impliquant aucune vérification par celui-ci.