Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Décision
Assemblée générale – Décision – Caractère opposable aux copropriétaires tant qu’elle n’a pas été annulée – Cassation de l’arrêt ayant rejeté la demande d’annulation de l’assemblée qui a nommé le syndic – Conséquences
(Cass. civ. 3è, 25 oct. 2018) Cass. civ. 3e, 25 oct. 2018, arrêt n° 935 F-D, pourvoi V 17-26.306
La cassation d’un arrêt d’appel déboutant un copropriétaire de sa demande en annulation d’une assemblée générale ayant nommé le syndic n’a pas pour conséquence immédiate d’entraîner l’annulation de la résolution nommant le syndic voté lors de cette assemblée.