Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Contestation
Assemblée générale – Contestation – Procédure d’appel – Demande d’annulation de l’assemblée tout entière formée en appel – Prétentions nouvelles
(Cass. civ. 3è, 25 oct. 2018) Cass. civ. 3e, 25 oct. 2018, arrêt n° 950 F-P+B+I, pourvoi G 17-25.812
Ne constitue pas un fait nouveau, justifiant en appel la demande d’annulation d’une assemblée générale en son entier, la décision de justice annulant une assemblée antérieure pour défaut de qualité du syndic l’ayant convoquée.