Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Convocation
Assemblée générale – Convocation – Adresse erronée – Mention sur l’accusé de réception inopérante – Obligation de respecter l’adresse déclarée au syndic
(Cass. civ. 3è, 13 sept. 2018) Cass. civ. 3e, 13 sept. 2018, arrêt n° 850 F-D, pourvoi J 17-24.824
La mention “pli avisé et non réclamé” apposée par la poste sur l’accusé de réception n’établit pas que la convocation a été effectivement présentée à l’adresse que le copropriétaire a déclarée au syndic.