Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Procès-verbal
Assemblée générale – Procès-verbal – Versions successives – Différence ne portant que sur des détails n’entraînant aucune conséquence sur la valeur probante du procès-verbal – Validité
(Cass. civ. 3è, 13 sept. 2018) Cass. civ. 3e, 13 sept. 2018, arrêt n° 849 F-D, pourvoi U 17-23.292
Il n’y a pas lieu d’annuler le procès-verbal d’une assemblée dès lors que les différences entre la version initiale et le texte, non signé par les scrutateurs, notifié aux copropriétaires ne portaient que sur des détails n’entraînant aucune conséquence sur sa valeur probante et que les résolutions, leurs votes et leurs contenus étaient strictement identiques d’une version à l’autre.