Jurisprudences
Copropriété › Action en justice › Action du syndicat
Action en justice – Action oblique contre le locataire d’un copropriétaire – Conditions de recevabilité – Carence du débiteur
J.-R. Bouyeure. Docteur en droit. Avocat honoraire à la Cour
(Cass. civ. 3è, 12 juil. 2018) Cass. civ. 3e, 12 juil. 2018, arrêt n° 698 FS-D, pourvoi E 17-20.680
Le créancier ne dispose de l’action de son débiteur que si la carence de celui-ci est de nature à compromettre ses droits.
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