Jurisprudences Copropriété › Syndic › Obligations
Syndic – Société – Changement de forme sociale – Changement de syndic (non)
(Cass. civ. 3è, 18 septembre 2012) Cass. civ. 3e, 18 sept. 2012, arrêt 1011 F-D, pourvoi n° T 11-17.701, Sté Imexxo c./ Synd. Copr. le Monteverdi, 24-30 rue Gounod à Nice
Lorsque la société qui exerce les fonctions de syndic change seulement sa forme et sa dénomination sociale il n’y a pas rupture du mandat, la société poursuivant son existence.