Jurisprudences Copropriété › Statut › Application
Statut – Application – Condition – Absence de règlement de copropriété – Circonstance indifférente
(Cass. civ. 3è, 19 septembre 2012) Cass. civ. 3e, 19 sept. 2012, arrêt 995 FS-P+B, pourvoi n° W 11-10.827 et T 11-12.963, Axa France Iard c./ Moujat et autres
Il n’est pas nécessaire d’établir un règlement de copropriété pour constater l’application de plein droit du statut de la copropriété dès lors que le centre commercial en cause est constitué d’un groupe d’immeubles bâtis constitué de lots, parties privatives et d’une galerie d’accès à ces lots laquelle constituait une partie commune.