Syndicat – Dissolution – Acquisition de tous les lots par un seul copropriétaire – Exercice de l’action en garantie décennale

“La Cour :
Mais attendu que la Cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche relative à l’existence d’une clause contractuelle de transfert de l’action en réparation que sa décision rendait inopérante, a exactement retenu que la réunion de la totalité des lots composant la copropriété en une seule main, et partant en un seul patrimoine, avait eu pour effet la disparition de la copropriété et du syndicat, et la transmission à l’acquéreur devenu propriétaire de la totalité des parties communes et privatives de l’immeuble, et partant ayant cause à titre particulier du syndicat, des actions dont ce dernier disposait à l’encontre tant de l’assureur dommages ouvrage que des constructeurs et des assureurs, ces actions, en l’absence de règlement d’avances et de préfinancement par le syndicat des travaux de réparation, ne relève pas de celles pour lesquel- les ce dernier survit pour les besoins de la liquidation de son patrimoine ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé”.