Jurisprudences
Copropriété › Syndicat › Responsabilité
Syndicat – Responsabilité – Responsabilité du fait du syndic – Recevabilité de l’action d’un copropriétaire
J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour
(Cass. civ. 3e, 11 fév. 2016)
Un copropriétaire est recevable à agir contre le syndicat du fait des manquements commis par le syndic.
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