Jurisprudences Copropriété › Syndicat secondaire › Constitution
Syndicat secondaire – Constitution – Clause du règlement de copropriété – Construction par tranches
(Cass. civ. 3e, 19 octobre 2015) Cass. civ. 3e, 19 oct. 2015, arrêt no 1283 F-D, pourvoi C 14-21.862
La constitution d’un syndicat secondaire peut être prévue dans le règlement de copropriété et il suffit que deux bâtiments distincts soient achevés au moment où ce syndicat se constitue.