Réponses ministérielles
Copropriété
Syndics – Facturation – Réglementation
JO AN 20 octobre 2009
Réponse ministérielle n° 27326, JO Ass. Nat. du 10/20/2009, page 9934
27326 – 15 juillet 2008 – M. Michel Piron attire l’attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les hono- raires des syndics de copropriété et leur qualification exacte au regard de la loi du 10…
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