Réponses ministérielles
Fiscalité
Tourisme et loisirs – Réglementation – Taxe de séjour – Perspectives (n° 85624)
Réponse publiée au JO le 22/03/2016
Réponse ministérielle n° 85624, JO Ass. Nat. du 22/3/2016, page 2436
85624 – Mme Jeanine Dubié attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les modalités d’application de la taxe de séjour au réel telles que modifiées par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, de finances pour 2015.…
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