Réponses ministérielles
Copropriété
Travaux d’accessibilité
Réponse publiée dans le JO du 06/04/2017
Réponse ministérielle n° 20785, JO Ass. Nat. du 6/4/2017, page 1372
20785 - M. Jean Louis Masson expose à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable le cas d’un médecin qui exerce son activité dans une copropriété, laquelle s’est opposée par délibération à l’exécution de travaux d’accessibilité. Il lui demande…
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