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Travaux supplémentaires – Demande en paiement – Preuve de la commande
(Cass., civ. 3e, 17 no-vembre 2021) Arrêt de la Cour de cassation, 3e Chambre civile, 17 novembre 2021, pourvoi n° 20-20.409
Le maître de l’ouvrage non commerçant ayant invoqué les dispositions de l’article 1341 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, il en résulte, en application de cet article, la somme réclamée par l’entrepreneur au titre des travaux supplémentaires dépassant le montant de 1 500 euros, que la preuve de la commande doit être rapportée par écrit, en l’absence d’un commencement de preuve par écrit émanant du maître de l’ouvrage.
Ayant relevé que l’entrepreneur ne rapportait pas la preuve que les travaux supplémentaires, facturés pour un montant précisé, avaient été commandés, l’arrêt d’appel en déduit à bon droit que la demande en paiement de l’entre- preneur doit être rejetée.