Travaux – Travaux affectant les parties communes aux frais d’un copropriétaire – Demande d’autorisation judiciaire – Conditions

“La Cour :
Mais la situation a évolué depuis le jugement entrepris et modifié les données du litige.
En effet, ainsi que soutenu par les appelants et inutilement contesté par l’intimé, le copropriétaire-bailleur et son locataire justifient par la production contradictoire aux débats d’un constat d’huissier en date du 6 mai 2001 de l’exécution complète et satisfactoire des travaux de remise en leur état d’origine des parties communes percées (rebouchage et lissage) alors que c’est au jour où la Cour statue qu’il convient de se placer pour apprécier si les conditions d’application de l’article 30 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 sont ou non réunies.
Dans la situation actuelle, les conséquences matérielles de l’infraction litigieuse ont été en totalité réparées. Le ‘fait accompli’ selon l’expression employée par les premiers juges, a disparu. La Cour se trouve ainsi dans la même situation que si le copro- priétaire et le locataire avait respecté le refus d’autorisation de l’assemblée générale.
Il est ici indifférent que la remise en l’état antérieur des parties communes concernées résulte de l’exécution du jugement querellé.
La Cour, à la différence des premiers juges mis devant le fait accompli, peut fixer les conditions de l’autorisation judiciaire. Il n’y a donc pas lieu de renvoyer la société immobilière ILIAD à saisir à nouveau l’assemblée générale de son projet de travaux, contrairement à ce que soutient le syndicat des copropriétaires, puisque l’infraction – réparée – avait été commise postérieu- rement à l’assemblée du 27 janvier 2009”.