Travaux – Travaux affectant les parties communes – Définition – Branchement d’un sanibroyeur sur le réseau d’évacuation

“La Cour :
2o) Le branchement d’un sanibroyeur, partie privative, sur un réseau de distribution et d’évacuation, partie commune, res- sortit aux travaux affectant les parties communes qui nécessitent l’autorisation préalable de l’assemblée générale dans les conditions de l’article 25 b de la loi ou en cas de refus de cette assemblée, l’autorisation judiciaire dans les conditions de l’ar- ticle 30 de la même loi.
La demande de la copropriété visant à la suppression d’un appareil branché sans autorisation de l’assemblée générale doit être dirigée contre le copropriétaire actuel du lot concerné par les travaux irrégulièrement entrepris, sans qu’il importe qu’il soit étranger à ceux-ci, comme en l’espèce, pour avoir acquis le lot alors que celui-ci était déjà équipé de l’appareil litigieux”.