Moteur de recherche N° 544 Juillet 2020 page 55

Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes

Travaux – Travaux entraînant une appropriation de parties communes – Remise en état – Intérêt du syndicat – Recherche nécessaire

(Cass. civ. 3e, 28 mai 2020)

Doit être cassé l’arrêt d’appel qui ordonne la remise de combles dans l’état antérieur aux travaux litigieux sans répondre aux conclusions du défendeur selon lequel l’expert judiciaire avait préconisé de laisser les combles en l’état actuel du fait d’une meilleure isolation thermique profitant à l’ensemble du bâtiment et d’une meilleure accessibilité sur la toiture par les fenêtres du toit.

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