Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes
Travaux – Travaux sur partie commune aux frais du syndicat – Pose de poteaux anti-stationnement – Majorité nécessaire – Article 24
(Cass. civ. 3è, 17 décembre 2013) Cass. civ. 3e, 17 déc. 2013, arrêt 1645 FS-D, pourvoi no Q 12-25.269
La majorité de l’article 26 de la loi de 1965 n’est pas applicable à la simple pose de poteaux anti-stationnement sur les parties communes qui ne correspond à aucune rubrique de cet article, la décision relevant de la majorité de l’article 24.