Travaux – Travaux sur parties communes – Absence de décision de l’assemblée générale – Travaux exécutés aux frais d’un copropriétaire – Enrichissement sans cause du syndicat (non)

Un copropriétaire ayant exécuté à ses frais des travaux de réfection des parties communes sans que ces travaux aient été votés par une assemblée générale, ne peut en demander le remboursement sur le fondement de l’enrichissement sans cause.
“La Cour :
Sur le second moyen :
Attendu que M. Gavault fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande reconventionnelle, alors selon le moyen, que nul ne peut s’enrichir sans cause aux dépens d’autrui, que dès lors, en se bornant à retenir que les travaux de réfection de la toiture n’avaient pas été votés en assemblée générale des copropriétaires, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la réalisa- tion, de ces travaux, dont le principe avait été arrêté par une assemblée générale, aux seuls frais de M. Gavault n’avaient pas permis à la copropriété de s’enrichir sans cause à son détriment, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1371 du Code civil et des principes qui régissent l’enrichissement sans cause ;
Mais attendu qu’ayant retenu que les travaux de réfection de la toiture n’avaient jamais été votés par une assemblée géné- rale, la résolution de principe adoptée en 1996 n’ayant jamais été précisée par une assemblée générale ultérieure qui aurait retenu un devis et autorisé des appels de fonds exceptionnels pour le financement de ces travaux, la Cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ”.