Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Demande d’autorisation – Décision d’ajournement équivalent à un refus déguisé – Demande d’autorisation judiciaire recevable
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 18 nov. 2015)
L’ajournement de la décision d’autorisation de travaux, sollicitée par un copropriétaire, équivaut à un refus déguisé rendant recevable la demande d’autorisation judiciaire s’il est établi que l’assemblée a multiplié les conditions à remplir alors qu’elle avait obtenu toutes assurances techniques sur la réalisation du projet et sur les engagements du copropriétaire demandeur.