Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Demande d’autorisation judiciaire – Locataire bénéficiaire de l’autorisation – Irrecevabilité de la demande
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 16 déc. 2020) CA Paris, P. 4, Ch. 2, 16 déc. 2020, RG : 19/20515
Est irrecevable la demande d’autorisation judiciaire de travaux formée par le propriétaire du lot concerné dès lors que la résolution soumise à l’assemblée et rejetée par elle visait à autoriser son locataire à effectuer lesdits travaux.