Jurisprudences Copropriété › Union de syndicats
Union de syndicats – Éléments d’équipement commun – Propriété des éléments communs – Simple faculté pour l’union
(Cass. civ. 3e, 21 janv. 2021)
L’appropriation par une union de syndicats des éléments d’équipement commun est une simple faculté de telle sorte que leur propriété peut également en être répartie entre les copropriétaires des syndicats la composant ou entre les copropriétaires d’un seul syndicat les autres en ayant l’usage.