Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Refus de l’assemblée – Égalité de traitement d’un copropriétaire – Refus abusif

La copropriété doit à tous ses occupants légitimes un traitement égal.
“La Cour :
Sur le premier moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu’ayant relevé que l’activité de Mme Volery était autorisée par le règlement de copropriété et que la copropriété devait à tous ses occupants légitimes un traitement égal, que l’installation d’une climatisation était nécessaire, selon l’ex- pert, à l’exploitation du commerce de celle-ci, laquelle, conforme à la réglementation concernant le bruit, n’empiétait pas plus sur les parties communes que l’appareil de climatisation du fleuriste voisin, se trouvant dans le même alignement, la Cour d’appel qui n’était pas tenue de procéder à une recherche ni de répondre à des conclusions que ses constatations ren- daient inopérantes, a pu en déduire que le refus opposé par l’assemblée générale était abusif et retenir que le préjudice causé à cette locataire dans son exploitation pouvait être réparé par l’octroi à la locataire de l’autorisation d’installation ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé”.