Syndic – Cessation de mandat – Remise des documents du syndicat – Documents non établis par le syndic sortant – Rejet de la demande

“La Cour :
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Mais attendu qu’ayant retenu à bon droit que l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 n’est destiné qu’à organiser la trans- mission au nouveau syndic des pièces administratives et comptables détenues par l’ancien et n’a pas pour objet de contrain- dre ce dernier à établir postérieurement à son dessaisissement des documents qu’il n’avait pas tenus préalablement, même s’il le devait, ce qui pourrait relever de sa responsabilité professionnelle dont il n’appartenait pas à la juridiction des référés de connaître, la Cour d’appel a légalement justifié sa décision”.