Parties communes – Parties communes spéciales – Conséquences – Décisions en assemblée – Participation aux charges

“La Cour :
Sur le premier moyen :
Attendu qu’ayant relevé que l’article 10 du règlement de copropriété classait dans les parties communes affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires de chacun des bâtiments les murs et éléments constituant l’ossature de chaque bâti- ment et retenu, par une interprétation souveraine que l’ambiguïté de ses stipulations rendait nécessaire, que la prévision dans le règlement de copropriété de parties communes spéciales que constituait chacun des bâtiments faisant partie de la copropriété avait pour conséquence que seuls les copropriétaires qui étaient propriétaires des parties communes spéciales pouvaient décider des travaux sur ces dernières et étaient seuls tenus d’acquitter les charges correspondances, la Cour d’ap- pel, sans modifier l’objet du litige sur les conditions de recevabilité de l’action en contestation de l’assemblée générale du 27 mai 2003, a pu en déduire que les travaux de ravalement qui portaient sur chacun des bâtiments faisant l’objet de parties spéciales incombaient aux propriétaires des lots correspondants ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé”.