Jurisprudences Copropriété › Charges › Comptes de l’exercice
Charges communes – Approbation des comptes par l’assemblée – Décision d’opportunité – Abus de majorité (non)
Cass. civ. 3e, 3 juin 2009
La circonstance que le syndic aurait payé à un avocat des honoraires jugés excessifs par certains copropriétaires n’est pas de nature à permettre l’annulation de la résolution votée relative à l’approbation des comptes s’agissant, à défaut de démons- tration d’un abus de majorité, d’une question d’opportunité dévolue au seul pouvoir de l’assemblée générale.