Moteur de recherche N° 425 Octobre 2009 page 55

Copropriété › Charges › Répartition

Charges – Répartition – 1) Primes d’assurances – Charges générales – 2) Charges du responsable des questions de sécurité – Charges générales

Cass. civ. 3e, 4 juin 2009

1 - S’il existe bien dans l’immeuble en cause une répartition des charges spéciales à la galerie marchande, cette répartition ne peut s’appliquer aux primes d’assurances qui étaient souscrites dans l’intérêt de l’ensemble des copropriétaires.
2 - Les dépenses afférentes au responsable des questions de sécurité de l’ensemble des lots de la résidence doivent être répar- ties entre tous les copropriétaires.

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