Jurisprudences Copropriété › Charges › Conservation et entretien des parties communes
Charges – Charges relatives à la conservation et à l’entretien des parties communes – Spécialisation par bâtiment – Application
Cass. civ. 3e, 3 juin 2009
Doit être appliquée la clause du règlement de copropriété prévoyant une répartition des charges par bâtiments même si les travaux à effectuer concernent deux bâtiments dès lors que l’expertise a permis de déterminer la ventilation du montant des travaux entre eux.