Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Ordre du jour
Assemblée générale – Ordre du jour – Violation – Question non inscrite – Amendement
Cass. civ. 3e, 3 juin 2009
L’assemblée ayant voté sur une résolution ne figurant pas à l’ordre du jour, en tout cas différente de celle qui y figurait, la décision prise ne peut qu’être annulée.